allocation de retour a l'emploi - Observatoire Syndical de la Fonction Publique Territoriale

allocation de retour a l'emploi

Conseil d'État N° 437800 - 16 juin 2021 : Ancien agent public sollicitant l'ARE - Satisfaction par l'intéressé de la condition d'aptitude à l'emploi

6 Août 2021

L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi. Il appartient aux collectivités territoriales,...

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