Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Question N° 38145 de M. Régis Juanico (Socialistes et apparentés - Loire ) Question écrite, versement d’une prime de départ à la retraite dans le cadre du “Rifseep”

 

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l'employeur. Le taux de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d'encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité. Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de l'article 8bis de la loi n° 83-634.

 

Texte de la réponse

Les fonctionnaires territoriaux ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. S'agissant des politiques indemnitaires, seules les modalités de leur mise en œuvre figurent parmi les domaines sur lesquels peut porter un accord au titre de la négociation collective dans la fonction publique en vertu des articles 8 bis et 8 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Toutefois, les employeurs territoriaux disposent de la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l'investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d'un agent proche de l'âge de départ à la retraite dans le cadre du complément indemnitaire annuel constituant la seconde part du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). L'adaptation du dispositif juridique actuel n'apparaît donc pas nécessaire, raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.

La question : https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38145QE.htm

 

 

Le versement d’une prime de départ à la retraite reste possible dans le cadre du “Rifseep”

 

 À la différence du secteur privé, aucun texte n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique. Les employeurs territoriaux peuvent malgré tout “valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite” dans le cadre du dispositif indemnitaire Rifseep, explique le gouvernement dans la réponse à une question écrite d’un parlementaire.

 

Les collectivités territoriales peuvent-elles verser une prime de départ en retraite à leurs fonctionnaires ? Oui, mais pas sur le même modèle que celui qui prévaut pour les salariés du privé, explique le gouvernement dans la réponse à une question écrite du député socialiste Régis Juanico, publiée le 8 juin dernier.

Le parlementaire avait en effet interrogé l’exécutif pour lui demander si une adaptation des règles était envisagée pour “permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d’octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l’image de ce qui existe pour le privé”. “De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s’agit d’une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal, développait-il ainsi dans sa question. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d’encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité.” Des mesures équivalant à l’indemnité de départ à la retraite prévue dans le privé, donc.

 

Aujourd’hui, en effet, un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour prendre sa retraite peut bénéficier d’une telle indemnité s’il a dix ans d’ancienneté dans cette entreprise au moins. Cette indemnité est alors égale à un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, à un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté, à un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté et à deux mois de salaire au-delà de trente ans d’ancienneté.

 

Volet “complément indemnitaire annuel”

Certes, répond le gouvernement, “aucun texte législatif ou réglementaire n’institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique”. Mais, ajoute-t-il, les employeurs territoriaux “disposent” malgré tout de “la possibilité de valoriser la valeur professionnelle, l’investissement personnel ou la contribution au collectif de travail d’un agent proche de l’âge de départ à la retraite” dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) lorsque celui-ci est mis en place. Et ce plus précisément dans le cadre de son second volet, le complément indemnitaire annuel (CIA).

Dès lors, comme l’explique le gouvernement, le versement d’une prime de départ à la retraite est possible au travers du Rifseep. Une adaptation du dispositif juridique actuel ne lui apparaît donc “pas nécessaire”.

 

Source : https://www.acteurspublics.fr/articles/le-versement-dune-prime-de-depart-a-la-retraite-reste-possible-dans-le-cadre-du-rifseep

 

 

Le RIFSEEP est-il soumis à cotisation pour pension de retraite ?

Comme c’était déjà le cas avant la mise en place du RIFSEEP, seul le traitement indiciaire (c’est-à-dire votre indice multiplié par la valeur du point fonction publique) fait l’objet de cotisations pour la pension de retraite principale.

En revanche, la cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) repose sur une part des primes et indemnités dont le RIFSEEP.

Plus d’informations sur le RAFP : https://www.rafp.fr/quest-ce-que-le-rafp

 

Tag(s) : #RIFSEEP, #Prime retraite, #Retraite, #Réponse ministerielle, #Droit de la FPT
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :