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L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi.

 

Il appartient aux collectivités territoriales, qui assurent la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs agents en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de s’assurer lorsqu’ils demandent le bénéfice de cette allocation, qu’ils remplissent l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. Néanmoins, ils n'ont pas à s'assurer que l'ancien agent public remplit la condition d'aptitude.

 

Le Conseil d’Etat s’intéresse à l’articulation entre les allocations chômage d’un fonctionnaire et l’inaptitude physique de celui-ci. En l’espèce, un fonctionnaire a été licencié pour inaptitude physique totale et définitive. Il a donc été radié des cadres par sa collectivité. Privé involontairement d’emploi, il a entrepris les démarches en vue de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Cet organisme lui a notifié une lettre de rejet au sens où les droits à chômage devaient être traités par sa collectivité. Or, l’autorité territoriale a refusé de lui accorder les allocations chômage. D’une part, elle considérait que l’agent n’avait pas rempli les conditions dans la mesure où il n’avait pas cherché un nouvel emploi depuis la reconnaissance de son inaptitude physique. D’autre part, elle a estimé que le fonctionnaire se trouvait, à la date de sa demande d’allocation chômage, dans une situation d’invalidité incompatible avec le chômage. Saisie une seconde fois dans cette affaire, la haute juridiction administrative vient ainsi rappeler les règles en matière d’allocations chômage d’un fonctionnaire reconnu inapte totalement et définitivement.

 

En premier lieu, il précise que l’ouverture des droits à chômage n’est pas soumise à la condition de rechercher effectivement un emploi. «L'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise au maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi».

 

En second lieu, il explique que l’ouverture des droits à chômage est subordonnée à l’aptitude physique au travail, laquelle relève de la compétence du Préfet en vertu de l'article R. 5426-1 du code du travail.

 

La Haute Juridiction rappelle également qu’en vertu de l‘article L. 5411-5 du même code, un agent percevant une pension d’invalidité de 2èmeou de 3ème catégorie, de la CPAM en application de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi pendant la durée de son incapacité.

 

Enfin, le Conseil d’Etat précise que l’avis d’une instance médicale reconnaissant inapte un fonctionnaire de nature à permettre le licenciement de ce dernier «est indépendante de celle selon laquelle s'apprécie l'aptitude au travail des personnes involontairement privées d'emploi».

 

Aussi, pour refuser les droits à chômage au fonctionnaire, la collectivité devait saisir le préfet pour que l’aptitude au travail de l’agent soit contrôlée. L’autorité territoriale ne pouvait donc pas se prévaloir de l'avis concluant à l’inaptitude totale et définitive à toutes fonctions émis le 16 décembre 2014 par le comité médical départemental dans le cadre de la procédure préalable à son licenciement de la fonction publique territoriale, sachant d’autant plus que la CPAM avait refusé d’attribuer à l’agent une pension d’invalidité.

 

Source : https://www.cdg60.com/wp-content/uploads/2021/09/Lettre-dactualites-statutaires-CDG60-mai-aout-2021.pdf

 

L’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043672615

 

Sources :

 

https://www.idcite.com/RH-Jurisprudence-Ancien-agent-public-sollicitant-l-ARE-Satisfaction-par-l-interesse-de-la-condition-d-aptitude-a-l_a56645.html

 

https://blog.landot-avocats.net/2021/06/21/lagent-public-licencie-na-pas-droit-a-une-allocation-chomage-sil-est-frappe-dinaptitude-physique/

 

http://www.naudrh.com/2021/07/are-un-ancien-employeur-ne-peut-pas-opposer-une-inaptitude-totale-et-definitive-a-toutes-fonctions-a-un-ancien-agent-public-qui-soll

 

https://www.charre-avocat.fr/publications/fonction-publique-et-protection-sociale-des-precisions-du-conseil-detat-sur-les-conditions-du-versement-de-lare-allocations-chomage

Tag(s) : #Allocation de retour à l'emploi, #Conseil d'Etat, #Chômage, #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Aptitude physique au travail