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Le télétravail n'est pas un droit statutaire mais un mode d'organisation du travail. Sa mise en oeuvre nécessite l'adoption de règles collectives déterminant les tâches et missions qui y sont éligibles. La décision d'autoriser ou non l'exercice du télétravail sur un poste est prise par le chef de service en fonction des caractéristiques du poste et de l'intérêt du service. la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon a été saisie d'une contestation portant sur la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique territoriale avant la crise sanitaire. L'intérêt de cet arrêt est d'être, à notre connaissance, le premier à traiter de la question des modalités de mise en oeuvre du télétravail dans une collectivité, hors période de crise.

Tag(s) : #Télétravail, #Jurisprudence, #Droit de la FPT, #Management
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