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Condamnation d’un maire (commune de moins plus de 10 000 habitants) pour viol et agressions sexuelles sur une employée communale. Une adjointe est aussi condamnée pour complicité. Les deux élus sont en revanche acquittés s’agissant des faits dénoncés par une autre employée. Les deux plaignantes accusaient les deux élus de leur avoir imposé des attouchements et des pénétrations digitales au cours de séances de massages de pieds dans les locaux de la mairie. Les deux élus avaient toujours démenti les accusations portées à leur encontre estimant que les plaignantes étaient dans une "logique de vengeance" après un licenciement pour l’une et un changement de poste pour l’autre, et que leur ressentiment avait été exploité par certains de leurs opposants locaux. En première instance la cour d’assises avait prononcé l’acquittement des deux accusés, estimant que si les relations décrites "étaient avérées", un doute subsistait sur le non-consentement des plaignantes. La cour d’assises relevait aussi l’absence de preuves suffisantes établissant des menaces ou des violences ayant contraint les deux plaignantes à des relations sexuelles estimant que l’une des plaignantes avait porté plainte "dans une logique de vengeance après son licenciement" et que l’autre plaignante a menti plusieurs reprises, notamment sur son état de santé.

Sur appel du parquet général, la cour d’assises d’appel condamne les deux élus soulignant l’absence de consentement de la victime aux ébats à trois – une pénétration digitale et des caresses – lors d’un déjeuner dans un château de la ville et à l’occasion d’un rendez-vous organisé au domicile de l’adjointe. Les jurés fondent leur conviction sur « les déclarations précises et invariables » de la plaignante « quant à la nature des actes subis », sur la « détérioration manifeste de son état psychologique » et sur les témoignages concordants de plusieurs ex-employées ou collaboratrices du maire ainsi que celui d’une ancienne maîtresse, accréditant l’existence de scènes de triolisme organisées par les deux élus. En outre ces faits de viol et d’agressions sexuelles ont été commis « par surprise » – sous le couvert de séances de réflexologie plantaire – et « par contrainte morale au regard du lien de subordination ». L’acquittement des élus pour la deuxième plainte s’explique par les variations et l’imprécision des déclarations de la plaignante qui avait de surcroit reconnu à l’audience avoir eu dans un premier temps des relations consenties avec le maire comme l’attestent plusieurs échanges de SMS. Le maire est condamné à cinq ans de réclusion criminelle, dont trois ans ferme, assortis d’une peine d’inéligibilité de six ans, l’adjointe à deux ans de réclusion criminelle avec sursis. Les deux élus sont inscrits au fichier des délinquants sexuels. Pour condamner le maire à une peine d’emprisonnement ferme les jurés soulignent « la gravité des faits reprochés perpétrés par un maire sur une de ses subordonnées, au temps et sur le lieu de leur relation de travail, en abusant de son autorité et de son pouvoir », « sa persistance à nier », ainsi que « les pressions exercées sur les témoins et les victimes » par la constitution de dossiers visant à les décrédibiliser.

Cour d’assises d’appel de Paris, 17 février 2021

Tag(s) : #Droit de la FPT, #Jurisprudence, #Viol, #Violence sexuelle, #Agression sexuelle
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